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6 683 résultats pour « vices antérieurs à la réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a15cdc6046d478e4fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848534965b5d9df3285b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b6fd6229a4e58a5cee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a ainsi procédé entre le 30 juillet 2020 et le 09 septembre 2020 à cinq virements pour un montant total de 22.490 euros sur un compte ouvert dans les livres de la banque de droit portugais, la Banco

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04085ea2f9efae430e965

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France, en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne compétence aux juridictions françaises pour connaître du litige,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils indiquent que celui-ci avait alors souhaité investir et avait ainsi procédé entre le 13 décembre 2018 et le 08 mars 2019 à seize virements pour un montant total de 106.581 euros sur un compte ouvert

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT : mixte, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

aux travaux débutés le 3 octobre 2022, qui vise une panne d’ascenseur pendant 43 jours durant l’été 2020 est prescrite, Les travaux critiqués ne portent pas sur les logements loués mais sur les parties

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d227

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

barreau de PARIS DÉFENDERESSE : CPAM DES [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [G] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

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TJ

Référés

69debaeacdc6046d47402726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4231cdc6046d471fb753

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc d’examiner les vices allégués au regard de la garantie des vices cachés et subsidiairement, pour certains désordres, du dol et de la garantie décennale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8962

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e8e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

apparents et des vices cachés. 

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe919c07170de10e47fca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [1], bien que valablement convoquée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception reçu le 20 octobre 2025, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir de motif légitime à son absence de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4132dd062d9f810e52a4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lors de la prise d'appui, le genou a tourné pour se remettre dans l'axe provoquant une vive douleur.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65b6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La compagnie GROUPAMA objecte de contestations sérieuses à sa garantie tenant à l'absence de réception expresse sans réserve des travaux en litige, la réception tacite sans réserve n'étant pas davantage

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc26062320b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La société fait mention d’un état antérieur avéré, et ce, depuis l’embauche de sa salariée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630ab

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE L’association OFFICE DE TOURISME SYNDICAT D’INITIATIVE de Maisons-Laffitte

Source officielle

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