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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a15cdc6046d478e4fe0
8 avril 2026
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre
11ème civ. S4
686848534965b5d9df3285b3
4 juillet 2025
JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie
9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
Elle a ainsi procédé entre le 30 juillet 2020 et le 09 septembre 2020 à cinq virements pour un montant total de 22.490 euros sur un compte ouvert dans les livres de la banque de droit portugais, la Banco
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France, en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne compétence aux juridictions françaises pour connaître du litige,
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
Ils indiquent que celui-ci avait alors souhaité investir et avait ainsi procédé entre le 13 décembre 2018 et le 08 mars 2019 à seize virements pour un montant total de 106.581 euros sur un compte ouvert
65849129e41137cbf9fc83c8
Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdfccdc6046d479230bd
JUGEMENT : mixte, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
aux travaux débutés le 3 octobre 2022, qui vise une panne d’ascenseur pendant 43 jours durant l’été 2020 est prescrite, Les travaux critiqués ne portent pas sur les logements loués mais sur les parties
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
barreau de PARIS DÉFENDERESSE : CPAM DES [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [G] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Référés
69debaeacdc6046d47402726
10 avril 2026
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.
Chambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
Il convient donc d’examiner les vices allégués au regard de la garantie des vices cachés et subsidiairement, pour certains désordres, du dol et de la garantie décennale.
Serv. contentieux social
67816cff6d34da2cbdcd8962
8 janvier 2025
publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.
Service des référés
6584915ee41137cbf9fc868e
antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.
2ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e8e
3 juillet 2024
apparents et des vices cachés.
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
La société [1], bien que valablement convoquée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception reçu le 20 octobre 2025, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir de motif légitime à son absence de
67ec4132dd062d9f810e52a4
1 avril 2025
Lors de la prise d'appui, le genou a tourné pour se remettre dans l'axe provoquant une vive douleur.
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b6
La compagnie GROUPAMA objecte de contestations sérieuses à sa garantie tenant à l'absence de réception expresse sans réserve des travaux en litige, la réception tacite sans réserve n'étant pas davantage
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
La société fait mention d’un état antérieur avéré, et ce, depuis l’embauche de sa salariée.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE L’association OFFICE DE TOURISME SYNDICAT D’INITIATIVE de Maisons-Laffitte
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