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1 100 résultats pour « (sur le deuxième moyen) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a29

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l’article 238 du Code Civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] de rencontrer Monsieur [C] [F] et leurs enfants [M] et [N] et d'entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit ;Fait interdiction à Madame [J] [V] épouse [F] de se rendre au domicile de

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c38342d338c20d35a16

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Véronique L’HOSTIS Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [E] [R] épouse

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c83cdc6046d4702a5c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[F] [T] [D] Grosse : 1 Me Elsa POUDEROUX Notifications : 2 Mme [B] [Z] [S] [P] épouse [D] (LRAR) M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c8b8daa57c7f679458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[I] [D] Grosses : 2 Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Naïma HIZZIR Notifications : 2 Mme [L] [G] épouse [D] (LRAR) M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En revanche, il verse aux débats deux courriers adressés par son épouse au père de Monsieur [B] [G] et à la compagne de celui-ci ; lesdits courriers apparaissent clairement insultants et diffamants, contenant

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402, de la SCP ALENA, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [N] [S] épouse

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5da9d5adc26061fb2e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En outre, deux attestations en la forme légale établies par Mme [C] [M] et Mme [F] [O] font état de la présence constante de Mme [A] [R] auprès de sa mère entre 2020 et 2022.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573591296b51ba2b1183d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 11 mars 2024 sous le n° RG 23/02615.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257cde0ebe408da97ffc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ede0ebe408da9800f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [N] [W] épouse [Y] [F] [W] épouse [E] SAS BORDEAUX MONTESQUIEU, Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7] INTERVENANT VOLONTAIRE [G] [L] [S] [P] Grosse Délivrée le : à Me Jean GONTHIER SELARL

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE la SELARL RACINE [Localité 13] COPIE délivrée le 07/07/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX

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TJ

Référés

67804dde9c3ba90f51dc9b16

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il s'en déduit que ces deux biens immobiliers ne relèvent pas de la communauté au sens matrimonial. Les dispositions légales précitées ont donc vocation à trouver application.

Source officielle
TJ

REFERES

68f95033de0ebe408dac71ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] [N] et Mme [T] [S] épouse [N] a mis en demeure la SARL PELLETIER ÉNERGIES ET CHAUFFAGE de procéder aux réparations nécessaires.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f99628dee2c23d20f897a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [M] [U] épouse [G] C/ [O] [L] [G] N° RG 22/04801 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2UU Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :

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TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle

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