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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
En vertu de l’article 238 du Code Civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
[F] de rencontrer Monsieur [C] [F] et leurs enfants [M] et [N] et d'entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit ;Fait interdiction à Madame [J] [V] épouse [F] de se rendre au domicile de
Chambre référés
66883c38342d338c20d35a16
5 juillet 2024
Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Véronique L’HOSTIS Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [E] [R] épouse
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
[F] [T] [D] Grosse : 1 Me Elsa POUDEROUX Notifications : 2 Mme [B] [Z] [S] [P] épouse [D] (LRAR) M.
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
[I] [D] Grosses : 2 Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Naïma HIZZIR Notifications : 2 Mme [L] [G] épouse [D] (LRAR) M.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
En revanche, il verse aux débats deux courriers adressés par son épouse au père de Monsieur [B] [G] et à la compagne de celui-ci ; lesdits courriers apparaissent clairement insultants et diffamants, contenant
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402, de la SCP ALENA, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [N] [S] épouse
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5da9d5adc26061fb2e
15 janvier 2024
En outre, deux attestations en la forme légale établies par Mme [C] [M] et Mme [F] [O] font état de la présence constante de Mme [A] [R] auprès de sa mère entre 2020 et 2022.
REFERES 2ème Section
670573591296b51ba2b1183d
7 octobre 2024
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 11 mars 2024 sous le n° RG 23/02615.
68f9257cde0ebe408da97ffc
désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi
68f9257ede0ebe408da9800f
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
[W] [N] [W] épouse [Y] [F] [W] épouse [E] SAS BORDEAUX MONTESQUIEU, Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7] INTERVENANT VOLONTAIRE [G] [L] [S] [P] Grosse Délivrée le : à Me Jean GONTHIER SELARL
68700109b8daa57c7f667c16
7 juillet 2025
EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE la SELARL RACINE [Localité 13] COPIE délivrée le 07/07/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT JUILLET DEUX
Référés
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
Il s'en déduit que ces deux biens immobiliers ne relèvent pas de la communauté au sens matrimonial. Les dispositions légales précitées ont donc vocation à trouver application.
REFERES
68f95033de0ebe408dac71ed
7 octobre 2025
[B] [N] et Mme [T] [S] épouse [N] a mis en demeure la SARL PELLETIER ÉNERGIES ET CHAUFFAGE de procéder aux réparations nécessaires.
2e chambre cab. 3 - DIV
668f99628dee2c23d20f897a
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [M] [U] épouse [G] C/ [O] [L] [G] N° RG 22/04801 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2UU Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :
JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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