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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
7 avril 2026
Le 1er juin 2018, la SA LE CREDIT LYONNAIS a procédé au rejet du chèque et informé la [Adresse 4].
Juge Libertés Détention
65ce60500596c9bad003d3a9
30 janvier 2024
1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 novembre 2019 ordonnant la
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
La capitalisation des intérêts, de droit en vertu de l'article 1343-2 du même code, sera ordonnée pour ceux produits depuis la présente décision et dès lors qu'ils seront dus depuis plus d'un an.
Serv. contentieux social
696000eacdc6046d47aa8647
6 janvier 2026
février 2024, 1er jour qui suit la réception de la demande ; - rejeter la demande de condamnation formulée à son encontre au paiement de dommages et intérêts ; - rejeter la demande de condamnation formulée
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande
Chambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a9
6 octobre 2025
site internet.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
6a109a8ecdc6046d479a78b2
Par courrier du 2 avril 2025, la CCAS a notifié à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
En deuxième lieu, la SARL [4] fait une interprétation erronée de l’exception prévue au 2° de l’article 50-6 précité, relative au mission de travail temporaire, puisque cette disposition renvoie au 2° de
686c12dcdd7001754d61c423
4 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE La SAS [12] a fait l’objet d’une vérification comptable sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 par l’Union de [11].
1/1/2 resp profess du drt
68e7a52a033cf481c39a42fa
8 octobre 2025
Par courrier électronique du 9 mai 2016 à 17h46, les époux [G] ont informé Me [F] de l'appel interjeté par la société [8] à l'encontre du jugement du 1er avril 2016 susvisé.
Chambre 1 Contentieux
6a19d668cdc6046d4768274f
20 mai 2026
Selon arrêté en date du 17 juillet 2023, la commune de [Localité 2] a abrogé le permis de construire n°PC07404222A0043.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
technique, avec intérêts de droit à compter du dépôt du rapport d’expertise, soit à compter du 19 mai 2021, * 60 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice moral, - ordonner l’anatocisme
Contrôle HSC/IC
68e573ac0e2901d10fa4eb25
7 octobre 2025
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
CAMILLE DI CINTIO AVOCAT, agissant par Me Camille DI CINTIO, avocate au barreau de CHAMBERY, avocate plaidante Monsieur [A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Benjamin FA, avocat au barreau
Chambre 7/Section 2
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
Saisies immobilières
69d7f94ccdc6046d47af11fc
postérieurs et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.
69d6c9a3cdc6046d4791dcfd
J.L.D.
69838480cdc6046d47e8bc6c
1 janvier 2026
en zone d’attente de : [D] [F] [E] né le 16 Janvier 1980 à [Localité 2] (CONGO) Assisté de MANSIA [Y], interprète assermentée en langue Lingala et de son conseil Me Jean-pierre MBOTO Y’EKOKO NGOY, avocat
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