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21 466 résultats pour « (sur les 1er et 2° moyens) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 1er juin 2018, la SA LE CREDIT LYONNAIS a procédé au rejet du chèque et informé la [Adresse 4].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60500596c9bad003d3a9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 novembre 2019 ordonnant la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La capitalisation des intérêts, de droit en vertu de l'article 1343-2 du même code, sera ordonnée pour ceux produits depuis la présente décision et dès lors qu'ils seront dus depuis plus d'un an.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000eacdc6046d47aa8647

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

février 2024, 1er jour qui suit la réception de la demande ; - rejeter la demande de condamnation formulée à son encontre au paiement de dommages et intérêts ; - rejeter la demande de condamnation formulée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4edc0da7cb996dc9d7a9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

site internet.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 2 avril 2025, la CCAS a notifié à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En deuxième lieu, la SARL [4] fait une interprétation erronée de l’exception prévue au 2° de l’article 50-6 précité, relative au mission de travail temporaire, puisque cette disposition renvoie au 2° de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c423

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE La SAS [12] a fait l’objet d’une vérification comptable sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 par l’Union de [11].

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a52a033cf481c39a42fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par courrier électronique du 9 mai 2016 à 17h46, les époux [G] ont informé Me [F] de l'appel interjeté par la société [8] à l'encontre du jugement du 1er avril 2016 susvisé.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon arrêté en date du 17 juillet 2023, la commune de [Localité 2] a abrogé le permis de construire n°PC07404222A0043.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

technique, avec intérêts de droit à compter du dépôt du rapport d’expertise, soit à compter du 19 mai 2021, * 60 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice moral, - ordonner l’anatocisme

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

68e573ac0e2901d10fa4eb25

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CAMILLE DI CINTIO AVOCAT, agissant par Me Camille DI CINTIO, avocate au barreau de CHAMBERY, avocate plaidante Monsieur [A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Benjamin FA, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb982980a82f59d7f2f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f94ccdc6046d47af11fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

postérieurs et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6c9a3cdc6046d4791dcfd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Source officielle
TJ

J.L.D.

69838480cdc6046d47e8bc6c

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

en zone d’attente de : [D] [F] [E] né le 16 Janvier 1980 à [Localité 2] (CONGO) Assisté de MANSIA [Y], interprète assermentée en langue Lingala et de son conseil Me Jean-pierre MBOTO Y’EKOKO NGOY, avocat

Source officielle

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