AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f65ccdc6046d476aa86b
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.
Source officiellePage 35 sur 1814
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be97cdc6046d472bce4e
21 mai 2026
21 mai 2026
de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7).
Source officielle