de l’UDAF de La Sarthe née le 30 Mai 1968 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 5], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me François ROUXEL

PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [D] [R] né le 11 Août 1965 à [Localité 4], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, comparant en personne, assisté de Me François ROUXEL

[D] [U] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 511 153 483 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [V] [Z] né

Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (NORD) de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Guillaume BUGUET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FJZL AFFAIRE : S.A.

N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWY2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWY2 LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge

N° RG 24/00263 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CS7P TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 24/00263 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CS7P LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge

MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08763 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDXO AFFAIRE : Mme [W] [S] (Me [L] [M]) C/ LA BANQUE POSTALE (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

représentée par Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS SUR INCIDENT Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance

PORTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Pauline MENANTEAU, Greffière, a été évoquée l’affaire opposant les parties : DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] né le 1er mai 1977 à LA ROCHELLE

du visage, Après l’épilation, Post acte chirurgical, Après le rasage, En voyage, Sensation d’inconfort, Peau abimée, Rougeurs du siège) sur les notices des sprays (i) au-delà de la limite contractuelle

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure ROUSSET

MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont

MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure ROUSSET

pris en la personne de son représentant légal non comparante LA MAIF Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.