EGPS Chemin de Courbaril 97125 BOUILLANTE Société MAAF ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur des sociétés EGPS, PIRES et ALU 2000 Chaban 79180 CHAURAY représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat

01786 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ5X DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 27 février 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL

MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580, dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Daniel CATALDI

MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 La CPAM DE PARIS 173 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante

pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier lors des débats et de Françoise CHAZAL

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Linda LEFRANC -BENAMMAR greffier lors des débats et de Françoise CHAZAL

Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant Monsieur [Z] [J] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Chambéry sous le n°411 195 159, demeurant ZA Saint-Vincent 73190 CHALLES-LES-EAUX

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] repéresnté par son syndic SARL CABINET PAQUEREAU dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet BR COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de

L’annonceur communiquait les informations suivantes sur le véhicule mis à la vente : « Citroën Jumpy 2.0 Hdi 120 chevaux L2H1 mise en circulation : 01/2011 Kilométrage : 129 000 Puissance : 6fis/120 Options

Ce déficit a été estimé à 40 % par les experts, en raison notamment de l'existence d'un syndrome de la queue de cheval incomplet, sans trouble sphinctérien limité à un déficit distal compliquant la station

-Frais divers Frais de déplacement Monsieur [M] justifie avoir exposé des frais de déplacement à hauteur de 400 kilomètres, à l’aide d’un véhicule de 18 chevaux fiscaux dont il produit aux débats le certificat

dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE

5] représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Françoise CHAZAL

] représentée par Me Anne BALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assistée de Françoise CHAZAL

AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Assesseurs : Magali ESTEVE Karine ESPOSITO assistées de Françoise CHAZAL

MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Assesseurs : Magali ESTEVE Karine ESPOSITO assistées de Françoise CHAZAL

Maître Johann GIUSTINATI Clause exécutoire délivré à Maître [A] [W] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SAS LES ECURIES DE L’ETANG exerce l’activité d’élevage de poneys de sport, de pension de chevaux

Un box pour cheval. » La promesse précisait, s’agissant de l’usage du bien : « Le Promettant déclare que le Bien est actuellement à usage d’habitation.

[Q] [T] établit être propriétaire d'un véhicule à 9 chevaux (PC demandeur 45) et justifie de la distance entre son domicile et le cabinet de kinésithérapie, à savoir 17,9 km (PC demandeur 46).