La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [F] le 4 novembre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 07 mai 2025, le conseil de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a, une ultime fois, mis en demeure Monsieur [D] [C] de lui régler la somme

MARTIN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [U] [Q] Madame [N] [F] demeurants [Adresse 1] représentée par Me Coline MARTIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART

Il n'y a pas donc lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [K] et Madame [F] [U] le 23 décembre 2022.

Par acte du 15 juin 2020, Monsieur [I] [L] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Madame [O] [F] [Y] [S].

DBYH-W-B7J-MJZ2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Monsieur

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Par conséquent, aucun délai ne sera octroyé à Monsieur [F] [Y].

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Monsieur [T] [I] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Monsieur [D] [C], cité à étude, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

Monsieur [K] [I], cité à étude, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

Selon le diagnostic social et financier, Monsieur [M] [J] serait à la recherche d’un emploi.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [I], Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 20 février 2023 portant

En l’espèce, Monsieur [X] [T] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [S] et Madame [X] [C] le 3 avril 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail

[P] et Mme [V] EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 juin 2024, Monsieur [Y] [P] et Madame [J] [V] ont loué à Monsieur [E] [B] [H] un local à usage

Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Monsieur [K] [S] est demeuré infructueux dans le délai imparti.