La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.président de la cour d’appel de [Localité 5] En l’espèce, M.

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier reçu le 5 septembre 2025, Monsieur Et Madame [B] ont saisi le Pôle

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00296 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6NY du 09 Avril 2026 affaire : [P] [O] épouse [Z], [C] [Z] c/ S.A.S.U.

et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat et condamner Monsieur

En l’absence de réponse à ce courrier, le 1er octobre 2024, la SARL [3] [A] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la décision de refus implicite de l’URSSAF.

Au soutien de ses prétentions, elle explique ne pas avoir reçu les courriers recommandés envoyés le 5 juillet 2022 par le maître d’oeuvre et que par conséquent, il ne peut lui être reproché son inaction

En l’espèce, pour justifier de l’existence de deux adhérents à jour de leur cotisation au jour de sa constitution, l’UNSA SPIC produit : -concernant Monsieur [I] [P], le courrier daté du 13 octobre 2025

[T] explique en avoir eu connaissance dans le cadre de la seconde procédure en révision contre cet arrêt actuellement en cours, par la communication le 02 septembre 2024 d'un courrier du 12 août précédent

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

En l’espèce, [6] a reçu notification de la décision de la commission le 5 février 2024 tandis que le courrier de contestation a été adressé le 14 février suivant .

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 14 février 2022, Monsieur [F] [E] a saisi le pôle social

Par courrier électronique du 9 novembre 2023, elle a sollicité une dispense de comparution.

Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui

La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge judiciaire le 24 avril 2026, décision confirmée par la cour d'appel.

La S.A. [1], créancière, a formé un recours à l'encontre de cette décision par courrier expédié le 7 novembre 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 mars 2024 (pièce n° 11 – pli avisé et non réclamé) la BNP a invité Monsieur [X] à régulariser la situation sous 60 jours à peine de clôture du compte

____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EX3H Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG

et à courir à compter du 9 octobre 2023, jusqu’au jour du complet paiement ; - condamner la SARL PNM à payer à la SA TEMSYS la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Ce court métrage a été divulgué sur la page Viméo de Monsieur [S] [T] le 28 mai 2013 à 6h05.

Ce courrier a été reçu par la société demanderesse le 24 janvier 2023.