[Q] [E] [W] et Mme [Y] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 4809,51 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2025, - les loyers dus du 1er octobre

A l'audience du 3 février 2026, la Société Dauphinoise pour l’Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 19 janvier 2026 à la somme de 2577,60 euros

devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, afin de : - CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de 8.468,60 euros, représentant la quote part totale due

A l'audience du 3 février 2026, l'établissement public ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 janvier 2026 à la somme de 9037 euros.

A l'audience du 3 février 2026, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 27 janvier 2026 à la somme de 3091,65 euros

Il fait valoir que les locataires sont partis sans payer l’intégralité des sommes dues au titre du bail et que ses tentatives de règlement amiable du litige se sont soldées par des échecs. M.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Il maintient ses demandes contenues dans l’assignation pour le surplus : la condamnation solidaire de M et Mme [U] à leur payer la somme de 5 329,89 euros due au titre d'arriérés de loyers, comptes arrêtés

Les frais de pénalité de paiement de 5% des sommes dues, votés en assemblée générale , ne sont pas fondés en droit, alors que les intérêts moratoires courent à compter de la date de la mise en demeure

Par courrier recommandé en date du 10 avril 2025, l’association ADEF HABITAT lui a fait adresser une mise en demeure de payer les redevances dues, rappelant la clause résolutoire.

Le président décide donc de retenir le dossier, le bailleur présentant dans son dossier une assignation délivrée en bonne et due forme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2024, elle a prononcé la déchéance du terme et l’a sommé de payer l’intégralité des sommes restant dues.

4] lieudit [Localité 16] d’une superficie de 03a 71ca 2/ Et les constructions y édifiées consistant en un immeuble à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

S'agissant des parkings, au 28 février 2022, les sommes dues au titre de ces emplacements de stationnement ont été réglées et à la suite d'un congé les emplacements ont été restitués.

délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 19 janvier 2021, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [F] un pavillon en duplex

[I] [N] au paiement de la somme de 366,71€ au titre des loyers, charges locatives dus au 13 juin 2025 et 355,99€ au titre de l'indemnité d'occupation due au 15 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

[Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Sonia KRIFI de la SELARL DUO

: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE