le 3 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié - [Q]

GRENOBLE JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [K], [F] [E] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] de nationalité française, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre

Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SELARL BWG ASSOCIES, avocats postulant - #E0989 ; DÉFENDEUR : Madame [I] [G] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-philippe

barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Maître Jean

N° RG 24/04255 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F6I PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles SCOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de PIALOT ESCANDE, Société MO INGENIERIE FRANCE, Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société MO INGENIERIE FRANCE

Mme [V] [F] née le 19 avril 1995 , a été admise le 29 mars en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 30 mars pour péril imminent

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mars 2026. Madame [Z] [S] épouse [K] a exposé être propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 9].

Localité 8] demeurant [Adresse 3] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-6182 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Maître Jean-Pierre

POLYCLINIQUE [11] Expédition délivrée à Me Jules CONCAS à Me Jean-marc SZEPETOWSKI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

ELITHIS SOLUTIONS venant aux droits des sociétés BENEFFICIENCE et ELITHIS INGENIERIE, inscrite au RCS de DIJON sous le n° 444 782 015, dont le siège social est sis 7 bis, avenue Jean Jaurès - 21000 DIJON

code civil, le divorce de : Madame [S] [J] [O] Née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] (21) et de Monsieur [U] [M] [A] , Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (21), lesquels se sont mariés

de - [E] [L], née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Grégory MOUY - Me Jean-Marie COSTE FLORET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/02094 N

DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01363 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NL2 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Marie-Emilie

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE La SAS ERDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Eudes

représentant légal représentée par Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-marc

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Les requérants qui n'ont pu prendre possession de leur logement pendant une période allant du mois d’octobre 2021(date théorique de fin de chantier) à la date de l'audience, soit une durée de 30 mois,