La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [Z] [J] le 24 juillet 2024.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 18 juillet 2024. L’action est donc recevable.

ACCESSOIRES : Monsieur [O] [N] et Madame [S] [N], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 22 juillet 2024. L’action est donc recevable.

Il ont signalé la situation à la CCAPEX le 23 mai 2024. M.

compter du 13 août 2025 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [B] [J] à payer à la SCI [K] la somme de 165,39 euros au titre du commandement de payer et de la dénonciation à la CCAPEX

HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC,  et le commandement a été dénoncé aux services de la CCAPEX

En l'espèce, VILOGIA justifie avoir : - saisi la CAF/ CCAPEX le 16 janvier 2025. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

CAPET INGENIERIE, S.A.

TEDESCO, Greffier, et lors du prononcé de Madame GUILLET, Greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 avril 2026 ; ENTRE : La société Public de l’Habitat de la Communauté du pays Ajaccio (OPH CAPA

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 mai 2023.

Par ailleurs, la SCI VAN.SW justifie avoir saisi la CCAPEX le 5 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24

Par notification électronique du 30 octobre 2024, Monsieur [G] [I] et Madame [K] [U] épouse [I] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 20 mars 2025, l’E.P.I.C a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par ailleurs, Mme [N] [C] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par mail reçu le 24 février 2025, conformément aux dispositions

civile ; - Condamner Mme [E] [N] aux entiers dépens de la présente instance comprenant notamment le coût de du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX

et de la force publique, - le condamner à leur payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône par voie électronique le 11 juillet 2022.

et de la force publique, - le condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX