COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SELAS ARCHIPEL Me Emmanuel CAULIER la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS la SELARL JURIS TIME ORDONNANCE

VAZ DE AZEVEDO, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [C] [V] et [L] [Z] ont contracté mariage le 23 mai 2015 à Sauxillanges (63), sous le régime de la séparation

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son action est recevable, les lots de copropriété étant devenus des biens indivis à la date du jugement de séparation de corps, c’est à dire antérieurement

OCDL “OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCAT IONS” c/ Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES Le : Exécutoire à : la SELAS AVOLITIS Copies conformes à : la SELAS AVOLITIS Me Hubert HELIER

HARMONIC + MASSON & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant Compagnie d’assurance

CIPAV C/ Monsieur [E] [X] N° RG 19/03160 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UL6T DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 5] représentée par la SELAS

MESOLIA HABITAT C/ [Y] [H], [E] [H] Expéditions délivrées à : SELAS SALVIAT [H] [Y] [H] [E] FE délivrée à : SELAS SALVIAT Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

ACORUS [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître David LUSTMAN de la SELAS PEYRE, avocats au barreau de PARIS - #L0040 DEFENDERESSES S.A.R.L.

Ils ont fait valoir qu’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, que la dette était personnelle à [R] [Z] née [L] et que [J] [V] n’apportait pas la preuve que les sommes saisies sur

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que la SELAS [B] détiendrait, de façon certaine, les titres dont la communication est sollicitée.

Madame [F] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée à la date de la séparation effective des époux, soit au 1er décembre 2020. En conséquence, il sera statué en ce sens.

DOC 26 à payer à la SAS [Z] [A] [N] - [R] la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement ; DEBOUTE la SELAS DOC 26 de sa demande en réparation ; CONDAMNE la SELAS DOC 26 aux entiers dépens

RENO CONCEPT 07, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DRÔME

au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [X] et Madame [J] [H] ont contracté mariage le 18 septembre 2014 au Bénin, après avoir opté pour le régime de la séparation

SCI SEGRO WISSOUS dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

[K] [D] (Maître [M] [Y] de la SELAS SELAS BARA [Y] AVOCATS) C/ MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES) CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Novembre

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B391 277 878, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC

qualité d’assureur de la société COUTIVERTURE et SYSTEME ET METHODE DES SOLS DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALBINGIA, [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS

greffier, lors des débats à l’audience du 18 juin 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS