Il convient en revanche que l’action au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure sollicitée soit utile et améliore la situation probatoire des parties.

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

vu du rapport technique établi par la société ITEXA, concluant à un danger imminent pour la sécurité des personnes et la stabilité du bâtiment sis [Adresse 7] du fait de l’effondrement partiel de la voute

vu du rapport technique établi par la société ITEXA, concluant à un danger imminent pour la sécurité des personnes et la stabilité du bâtiment sis [Adresse 6] du fait de l’effondrement partiel de la voute

vu du rapport technique établi par la société ITEXA, concluant à un danger imminent pour la sécurité des personnes et la stabilité du bâtiment sis [Adresse 9] du fait de l’effondrement partiel de la voute

Octobre 2025 Charges de copropriété N° RG 22/14351 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCIF Ils expliquent notamment que les réparations dont il s’agit ne concernent pas la totalité des gros murs, ni celle des voûtes

gauche, avec une limitation fonctionnelle modérée, des douleurs persistantes de la cheville et du pied, avec une diminution de sensibilité non systématisée de la face dorsale du pied gauche et de la voûte

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

l'expertise au motif qu'il ne lui appartient pas de se substituer au diagnostiqueur dans l'appréciation technique de la classification de l'immeuble vendu et qu'ainsi toute demande au fond contre lui serait vouée

d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée

n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible.

De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable, ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Il est admis que ne justifie pas d’un motif légitime le requérant dont l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec.

légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée