La condition de garantie fixe les circonstances dans lesquelles le sinistre doit être survenu pour que la garantie puisse être accordée.

L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’une ordonnance en date du arrêté préféctoral

lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Débouter la SELARL EPP FENOUILLET de ses demandes reconventionnelles ; Subsidiairement, Accorder

de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 17] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (ci-après EPFIF) par arrêté préfectoral

En l’absence de preuve d'immatriculation de la SARL E2 MARCHE [Localité 5], celle-ci n'a pas la personnalité juridique et Mme [T] [F] n'a donc pas pu engager cette dernière.

la société ZAG Bijoux pour déférer aux commandement et sommation visant la clause résolutoire du 13 septembre 2021 et ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés

Encore plus subsidiairement Fixer l’indemnité accordée à la SCI LES TROIS FRERES à un maximum de 7.000 euros.

Elle rappelle qu’elle avait pris le soin dans sa lettre d’offre de préciser que son accord était subordonné à l’absence de toute limitation administrative, alignement et servitude publique affectant les

de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 16] à [Localité 12], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (ci-après EPFIF) par arrêté préfectoral

Lors de cette audience, les consorts [I] n'était pas présent, rendant la conciliation impossible en l'absence de la totalité des défendeurs.

de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du [Adresse 19] à [Localité 13], déclarée d'utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (ci-après EPFIF) par arrêté préfectoral

En l’absence de présence des organisations syndicales intéressées invitées le 3 février 2025 à une réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral fixée le 20 février 2025, elle a arrêté le

Au regard de la faute commise par Mme [K] [W], en l'absence de faute commise par M.

Madame [H] s'oppose à cette demande en l’absence de vice caché et du fait qu’elle n’a pas perçu les sommes remises à l’agence immobilière et au notaire.

Du fait de l'impossibilité d'utiliser la salle de bain sur la période du 4 juin 2023 au 2 mai 2024 il convient d'accorder à M.

Ils sont restés propriétaires des parcelles n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et de la villa B et ont décidé en accord avec l’acquéreur d’une servitude conventionnelle.