ressort de ces dispositions que l'absence de mention d'une habilitation, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée,

Elle souligne que l’absence de réponse à l’avis et à la relance s’explique par l’absence de transmission des courriers par une salariée en charge de les réceptionner, laquelle a depuis quitté l’entreprise

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

inscrite sur le certificat médical initial et souligne l'absence d'instruction diligentée par la [9] de nature à mettre en relation l'épilepsie et le travail.

son absence de qualité à agir.

Le Conseil de prévoyance est spécialement chargé de veiller à l’application des dispositions du Titre VI du Statut du personnel, et notamment l’article 87, concernant le régime spécial de sécurité sociale

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Sa détention au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée démontre que des soins psychiatriques demeurent nécessaire.

Madame [M], représentée par sa fille Madame [S] [M], détentrice d’un pouvoir spécial à cet effet, s’en est remis. Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

Au soutien de ses prétentions, elle indique notamment que [C] [I] dispose d’un mandat spécial voté en résolution 3 lors de l’assemblée générales du 23 février 2023, qui l’autorise à effectuer l’ensemble

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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instance de PARIS, juridiction spécialement désignée, par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale.

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marie-line ASSELIN En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de la Côte d’Or en date du 29.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement

Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de production de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers biométriques : Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, issu

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 alinéa 1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame [P]-[B] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] non comparante, ni représentée MINISTÈRE PUBLIC Absent

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :