que le commandement de payer signifié en date du 1er décembre 2025 est resté infructueux; ➞ Constater la résiliation du bail daté du 4 mai 2024, relatif au local occupé par la SNC DOMAINE DE L’ETANG sis

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 31 décembre 2025.

prononcer la résiliation du contrat de bail,L’expulsion de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’

- Débouter les consorts [W] de leur demande de résiliation du bail et d’expulsion compte tenu de l’effacement de la dette antérieure ; En tout état de cause, - Ordonner le maintien dans les lieux de Madame

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

[Z] [S] devant ce tribunal, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l'expulsion

résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 septembre 2023 ; -à titre subsidiaire, constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de

70 euros de charges locatives, soit la somme mensuelle totale de 870 euros ; Attendu que le bail stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement

d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 16.2) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 21 avril 2022 et ordonné l’expulsion de [Q] [G] et [

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et constater la résiliation de plein droit, - en conséquence, voir dire et ordonner qu’ils en seront expulsés par tous moyens et voies de droit

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 8 août 2024.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 7 janvier 2026.

, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [Q] [D], En conséquence, - ordonner l'expulsion

[C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Ordonner l'expulsion du locataire

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Mme [O] [D], épouse [C] et M.