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7 281 résultats pour « appel du syndicat des copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

68e0321c74e929a9d8fc5820

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fd19f939ca6242dce3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] répond que l’assemblée générale tenue le 5 janvier 2023 a désigné le cabinet C.P.A.B. en qualité de nouveau syndic, selon contrat

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que les relevés de compte ont été adressés par la banque au syndic entre le 10 et le 15 du mois suivant leur établissement.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6984e849cdc6046d47155d77

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte en date du 10/07/2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic a fait assigner M.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc60279fffe84335497

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte en date du 2/12/2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663a71c372c3aeb18213965b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI S.A [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ee5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte délivré le 29 août 2022, les consorts [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir l'annulation de ces résolutions et qu'il soit fait injonction au syndic de communiquer

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f053cdc6046d47f36adc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de syndic du syndicat de copropriété PASSAGE MANIFACIER, la SAS LE SYNDIC a convoqué les copropriétaires en vue de l’assemblée générale fixée au 19 mai 2021, avec 18 résolutions

Source officielle
TJ

Référés

69d8114acdc6046d47b0dfe2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

son syndic la société LAMY (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), a désigné Monsieur [A] [K] en qualité d’expert pour examiner les désordres affectant un ensemble immobilier situé [Adresse 19]

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc60279fffe84335483

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte en date du 29/01/2025, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES [Adresse 9] DE [Adresse 12] représenté par son syndic a fait assigner M.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc90279fffe843354d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte en date du 27/01/2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic a fait assigner M.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cca0279fffe843354fd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte en date du 20/02/2025, le syndicat des copropriétaires LE RONSARD représenté par son syndic a fait assigner Mme [R] [S] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69855fd9cdc6046d4720fae5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

résolutions comportant la création d’un syndicat secondaire du bâtiment B de la résidence l’[3], et la désignation de Monsieur [Y] [N] en qualité de membre du conseil syndical, et du cabinet Syndic One

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

68e7a51b033cf481c39a3e10

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'ensemble immobilier [Adresse 10] à Paris 13ème (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France Paris Ile de France, ainsi que la CSTP

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

HESTIAc/A.S

69d03391cdc6046d470840b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la société Syndic d’Ici, est l’un des membres de cette association syndicale libre.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46f8b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1f0bfd75b73b3e3f194

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SYNDIC ONE, SAS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b774e929a9d8fa4900

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du

Source officielle

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