700 du Code de procédure civile

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2024 par la société LOCAM à la SELARL LEXIMM AVOCATS tendant essentiellement, au visa des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, à obtenir

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

700 du code de procédure civile.

Par exploits d’huissier du 4 avril 2024, la SAS LA DOUANE a assigné Monsieur [L] [S] et Madame [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1101 et 1217 du code civil, aux fins de

Pour absence de ratification d’une promesse de porte fort : Selon l’article 1204 du code civil : “ On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1211 N° minute : Le 01/07/2024 Nous, Fabienne CHLOUP en tant en tant que

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1218 N° minute : Le 01/07/2024, Nous, Fabienne CHLOUP, juge des libertés

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1219 N° minute : Le 01/07/2024, Nous, Fabienne CHLOUP, juge des libertés

Sur les demandes accessoires : Partie perdante, au visa de l’article 699 du code de procédure civile, M. [P] sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

[I] soutient, au visa de la loi du 1er juin 1924 et des articles 1103 du code civil, et subsidiairement de l’article 1240 du code civil, pour l’essentiel: - que le compromis de vente a force obligatoire

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

1219 du code civil qui s’oppose à la demande en paiement d’une provision.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [W] argue des dispositions de l’article 1217 du Code Civil et L 216-6 et L 216-1 du Code de la Consommation.

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.