Au soutien de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] Les [Localité 3] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1353 [O] 1231-1 du code civil : - que l'entrepreneur est tenu envers

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

1231-6 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, Madame [K] [Z] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au dossier

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1231 du code civil.

, en vue de le voir, au visa des articles 1217, 1221, 1222, 1223 et 1231-2 du code civil L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la demande des époux [N] recevable, A titre principal

1240 du code civil.

Mme [I] fait valoir au visa des articles 1231-1, 1991 à 1993 du code civil que : - l’agence [1] avait connaissance de la qualité d’usufruitier de M.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020, date de la mise en demeure.

S’agissant des condamnations indemnitaires prononcées les intérêts prendront effet à compter du prononcé de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil, - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de

1792 du code civil (à titre subsidiaire 1231-1 du même code), L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, L.121-12 (à titre subsidiaire 1251, 1346 et 1346-1 du code civil), et L.124-3 du code

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334