Il est alors procédé comme il est dit aux articles 1361 à 1363 du code de procédure civile.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

MOTIVATION Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 62 949, 08 € : Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

829 du code civil ; -fixer la récompense au profit de Madame [S] due par l'indivision post-communautaire à la somme de 4.500 euros en application de l'article 1433 du code civil ; -rejeter les demandes

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

786 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

1364 et suivants du code civil.

[R] [S] au visa des articles 1174, 1366, 1367 et 2297 du code civil : -à titre principal, soulèvent des contestations sérieuses et concluent au débouté des demandes de Mme [U] [N] née [J], -à titre subsidiaire

Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

Sur la signature du contrat : Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Par acte introductif d’instance en date du 15 décembre 2023, la société S.A SMA se fondant sur les articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil, a fait assigner M.

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.