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1 453 résultats pour « article L.464-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

67eed047b848dd6814c5db8a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

YOSRA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Mars 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle

Page 35 sur 73

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69733ea2cdc6046d47669521

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cab0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

RG 24/465.  

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

C14-LIQUIDATION RM

694782b575782d5f061b3783

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d91

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54eae85d0474bddb597a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS Il résulte de l'article 467 du Code de procédure civile que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b4c0e2901d10fa38ac5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS  Conformément aux dispositions de l’article L.461-1 du Code de sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10cab9fc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987 notamment relatif aux réparations locatives, sont considérées comme telles les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c529da368950469992b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que " les dispositions

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83551cf40727a00447d3a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient de retenir que, la loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil et ne disposant que pour l’avenir, le délai de six semaines prévu en son article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8ab5289c7662ca2b5d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c27d6b8b4c741e13f560

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1217, 1231-1 et 1224 du code civil et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En matière de faute inexcusable, la prescription biennale résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047371cdc6046d4796a7ea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95020de0ebe408dac6d22

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la société Areas dommages demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dacdc6046d470f5211

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c96bbf04ef7857bbd3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

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TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[T] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilecondamner M. [T] aux dépens dont le coût du commandement du 30 octobre 2023.

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