de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

juillet 2025 rendu arle Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, Non comparante, Mutuelle Architecte Français, inscrite sous le SIREN 784 647 349, don le siège socialest sis [Adresse 4], prise en sa

Sur ce, L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-A.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du Code de la consommation.

I.1 - S’agissant du grief de l’emploi du mot “fermier” dans la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 En application de l’article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 641-3 du Code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire emporte les mêmes effets.

GNS et ses assureurs, celle de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

Monsieur [K] [D] fait valoir que le dessaisissement résultant de l’alinéa 1er de l’article L.641-9 du code de commerce ne concerne pas les prétentions qu’il formule dans la présente instance.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.