MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue au greffe le 03 Avril 2026; Vu le courrier adressé par le

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [H] [P] reçue au greffe le 23 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de l’association [1] reçue au greffe le 30 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par

455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31, 789 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles

Dès lors, elle bénéficie de la dispense de déclaration de créances prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce. Sa demande tendant à déclarer sa créance salariale est sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suspension de la procédure : Aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde de justice, sans préjudice des droits des créanciers dont

de la SAS LGMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0182 NOUS, Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 13 novembre2023 ; Vu l'article

L’article L. 622-26 du même code précise qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 626-11 du Code de commerce.

. - Suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l’article L. 622-21 II du code de commerce. - Entendre ordonner l'emploi des frais de la présente instance en frais privilégiés de vente

L'article L. 162-25 du même code, dans sa version applicable à partir du premier janvier 2024, dispose en particulier : « Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés

L’article L. 622-28 alinéa 1 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

Il est également constant que celle assignée dans la procédure 24-532 n’est pas la locataire de la SCI, ladite locataire ayant ensuite été assignée le 14 novembre 2024 ( procédure RG 24-624).

N° RG 24/00523 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7E3 Minute N°2024/ 621 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [F] [C] [X] [C] C/ [Z] [P] [T] [W] -----

[R] [W] (Co-gérant) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 631-19 et L 626

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de