Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision.

-Juger qu’en cas de refus de quitter les lieux, la S.A.R.L. SOJEFLO sera condamnée à une astreinte de 200 euros par jour de retard. -Condamner la S.A.R.L.

Afin d'assurer l'effectivité de la mesure, cette obligation de restitution sera ordonnée sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du septième jour après la signification du présent jugement

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 11 mars 2021 Moyens des parties Les sociétés d'auteurs font valoir l'absence de communication par la société Groupe nord sud communication

l’avenant régularisé en 2017 pour irrégularité de l’avenant et du TEG ; - subsidiairement, de prononcer la déchéance de tout droit à intérêts ; - de qualifier de clause pénale tout intérêt de retard et

Il serait cependant inutile de fixer une astreinte, dès lors que l'autorisation de recourir à la force publique devrait permettre d'assurer l'exécution de la décision d'expulsion.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement

Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile

[L] [J] de Mme [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la decision à intervenir, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité

, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

des référés mais d'un juge du fond ; - Juger que la demande de M.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur le litige pendant au fond sur l’inscription en faux contre l’acte authentique de vente du 31 mars 2022

une astreinte.

de 100 € par jour de retard, le juge des référés conservant la possibilité de liquider l’astreinte Autoriser la SIFER à conserver le dépôt de garantie Juger que la SIFER pourra procéder à l’enlèvement

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire