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801 résultats pour « bail à usage d'habitation avec autorisation au preneur d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 février 2018, ayant pris effet au 1er mai 2018, Madame [B] [M] a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [T] [X] et Madame [A] [

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dac432ce7d11a6ff5c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba7cdc6046d473adc8a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 791 €, outre 76 € de provision pour charges.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient qu'aucun professionnel du camping-car n'a accepté de réparer le véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [J] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 294,61 €, outre 138,61 € de provision pour charges.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353f0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6].

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'habitation situé [Adresse 3] – [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 872,68 € outre 275,67 € de provision pour charges.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 458,95 € outre 144,96 € de provision pour charges.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c105

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n'était pas frappée de nullité et que Madame [T] ès qualité de syndic bénévole est partie à l'instance, prendre acte des protestations et réserves d'usage de la SCI NAC et de Madame [T] ès qualité de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à Monsieur [Z] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 465 euros et une provision sur charges mensuelle de 55 euros.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6976ebebcdc6046d47b9cd93

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sise [Adresse 3] à [Localité 10], appartenant à Monsieur [N] [A], et ce, en vertu d’un bail d’habitation régularisé le 1er septembre 2012, ayant pris effet à cette date.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du couloir et de la salle de bain, au-delà de l'arrière-boutique, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae31cdc6046d479bee08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

égale au loyer révisable annuellement majoré des charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae35cdc6046d479bee59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 532,56 € outre 101,24 € de provision pour charges.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae6fe97b8c1829979594

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le contrat de bail signé entre les parties mentionne en outre une taxe de séjour à régler.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe1cdc6046d473ae04b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [L] et Mme [C] [B] [W] [S] [X], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] – [Localité 5] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 657,30

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe6cdc6046d473ae09c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ de provision pour charges.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à la société [M] [G] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment

Source officielle

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