Dans ces conditions, il est de jurisprudence constante que le caractère soudain peut s'attacher soit à la lésion, soit à l'évènement.

GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie BUREAU Greffière

ASTEREN [Adresse 2] [Localité 5] non comparant M.

À titre subsidiaire elle invoque le non-respect par la caisse du délai d’instruction de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident mais aussi pour prolonger éventuellement

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il sera statué par jugement contradictoire.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

9 MINUTE N° AFFAIRE [S] [I] C/ [N] [X] [G] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

DB2E-W-B7I-NHJX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 avril 2025 Le Greffier Me Aline MOEHRMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00913 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXIK

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

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Il rappelle que le devoir de vigilance, qui est une exception au principe de non-ingérence, porte sur l’authenticité et la régularité des opérations, non sur leur opportunité ou leur caractère plus ou

[O] qu’une demande de remboursement auprès de la banque bénéficiaire a été effectuée mais refusée, soulignant le caractère frauduleux de l’opération et le caractère irrévocable du virement.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

DBYD-W-B7J-DT2U [P] [E] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANCALE - ST MELOIR DES [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM