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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PEC sociétés civiles

67f418c34e0040aa3735d419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle considère qu’il importe ainsi de voir prononcer le sursis à statuer.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la CAMBTP sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd8c8a1343b8cd625e3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] [T], Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mai 2023 par l’avocat du demandeur afin qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, Vu la convocation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e75289c7662ca34235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la société OTIS demande au juge de la mise en état de : Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e136cdc6046d477aa45e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- DEBOUTE [J] [G] épouse [R] de sa demande d'expertise aux fins d'évaluation de la terre cadastrée section BB n°17 sise à Tautira (Tahiti) - SURSIS A STATUER sur les autres demandes L’expert géomètre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0708

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairement, elle sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux devant statuer sur l’opposition formée à l’ordonnance d’injonction de payer

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6866ce07d33109fd079ae33c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à statuer Ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive rendue par l’ordre administratif ;Réserver les dépens.Elle fait valoir que la société METAFORE –

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686428400bb2f8a66ca6039f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident du 12 mars 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable des SCPI PI 6 et

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445648bcff606d9c53e38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la MAAF ASSURANCES SA, la société SPIE SUD EST, la société GENERALI IARD sollicitent qu’il soit sursis à statuer

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e48204c0caeeb9921f2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience, puis, par conclusions du 12 octobre 2022, la SAS Nectra l’a saisi d’une demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb9f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sursis à statuer en l’état de l’appel en cours.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeba30bd4f0c3f6b317f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86d7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aux termes desquelles elles s’associent à la demande de sursis à statuer, Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 7 novembre 2023, lors de laquelle la les parties font soutenir leur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed0e6d8b1985f45f0fb1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Concernant le sursis à statuer, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69cd65a0cdc6046d47c6f906

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d’incident du 26 décembre 2025, la société DANIEL ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer, avant d’indiquer par lettre du 23 mars 2026

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601fccdc6046d4734c034

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer : Messieurs [T] [M] et [E] [M] sollicitent du Tribunal un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation sur le pourvoi

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76a72b7e1b6bf1e37ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il contestait la demande de sursis à statuer formée par la défenderesse au motif d’une action parallèle aux fins d’annulation de la vente.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a7f11fb9f14d1b776445c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par deux ordonnances d’incident du 14 février 2012 et du 9 octobre 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65c260d0a2af13da685f6361

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Par message RPVA la MAAF assurances indique s’en rapporter sur le sursis à statuer Par conclusions en réplique à l’incident, les dernières notifiées le 11 octobre 2023, la SAS LABORATOIRE D’ARCHITECTURE

Source officielle

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