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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65809c863ea7c8c112101328

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04037 - ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d8144ccdc6046d47b11ece

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard de la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le départ amiable et anticipé de la société Ultimatron, JUGER que la clause résolutoire insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69458a8575782d5f06c5d903

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifsAux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e85eb387f553b9b8a6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il produit une copie de son contrat de travail ainsi que son nouveau bail concernant un appartement situé [Adresse 6].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e015b074e929a9d8fa47d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201263f05edb385fb2a41e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Une rechute de l'accident du travail du 21 février 2018 a été constatée par certificat médical du 3 mars 2020, et prise en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb0ccdc6046d473ad131

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157e74e929a9d8fa4338

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa454c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6972fc9fcdc6046d47602523

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le procès-verbal de contrôle technique du 03 avril 2024, antérieur à la vente intervenue le 07 mai 2024, faisait état de défaillances majeurs et mineurs, avec un résultat de contrôle défavorable pour la

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Contrairement à ce qu'invoque la SCCV Faroma, elle a mandaté un commissaire de justice pour constater les malfaçons des coffrages réalisés sur l'ensemble du bâtiment et non sur le présent litige, mission

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed06b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191f90ddb77892695c36d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fd0ddb77892695c402

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c468

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192050ddb77892695c50a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec13554a01215df779c7b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle

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