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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65809c863ea7c8c112101328
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04037 - ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION
4 ème Chambre civile
69d8144ccdc6046d47b11ece
2 avril 2026
Au regard de la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
le départ amiable et anticipé de la société Ultimatron, JUGER que la clause résolutoire insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que
0P3 P.Prox.Référés
69458a8575782d5f06c5d903
2 octobre 2025
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifsAux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
TPX VER JCP FOND
681a58e85eb387f553b9b8a6
9 avril 2025
Il produit une copie de son contrat de travail ainsi que son nouveau bail concernant un appartement situé [Adresse 6].
Référés Cabinet 3
68e015b074e929a9d8fa47d9
3 octobre 2025
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201263f05edb385fb2a41e
16 avril 2024
Une rechute de l'accident du travail du 21 février 2018 a été constatée par certificat médical du 3 mars 2020, et prise en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb0ccdc6046d473ad131
19 mai 2026
Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
68e0157e74e929a9d8fa4338
68e0158774e929a9d8fa454c
PPEP Civil
6972fc9fcdc6046d47602523
8 janvier 2026
Le procès-verbal de contrôle technique du 03 avril 2024, antérieur à la vente intervenue le 07 mai 2024, faisait état de défaillances majeurs et mineurs, avec un résultat de contrôle défavorable pour la
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2ae
10 octobre 2024
Contrairement à ce qu'invoque la SCCV Faroma, elle a mandaté un commissaire de justice pour constater les malfaçons des coffrages réalisés sur l'ensemble du bâtiment et non sur le présent litige, mission
PCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed06b
11 juillet 2024
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
65a191fd0ddb77892695c402
65a192000ddb77892695c468
65a192020ddb77892695c499
65a192050ddb77892695c50a
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
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