L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, par remise à Etude, la SA BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience

* Sur la créance Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation de la créance du poursuivant.

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] / [I] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [V] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [K] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.

disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge de l’Exécution Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats

En l’espèce, Madame [O] [B] prétend qu’il existe une dissemblance entre la signature apposée sur la reconnaissance de dette du 31 janvier 2019 et les documents versés au débat.

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [J] [Y], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [V] [K], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier En présence de Madame

représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024 DÉBATS

FRANKI FONDATION [Adresse 4] [Localité 5] non comparante DÉBATS A l’audience du 30 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

La SA INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG est donc recevable à agir en paiement.

disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Septembre 2024 devant : - Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de - [H] MEDOT, greffier lors des débats