Par conclusions d’incident notifiées le 23 mai 2024, la société BNP Paribas sollicite que le tribunal judiciaire de Nice soit déclaré incompétent au profit des juridictions polonaises et que [R] [B] soit

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier du 12 décembre 2023, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé du litige, le Fonds de garantie des victimes

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

par la présente juridiction, incompétent à raison de la matière.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

disposition au greffe de la juridiction.

L’exception d’incompétence soulevée par la société Delta Immo sera donc rejetée.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Cette décision a été confirmée le 19 avril 2018 par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 7].

L'Agent judiciaire de l’État a également soutenu l'incompétence du juge judiciaire, s'agissant de la demande indemnitaire fondée sur la décision du refus de transiger.

[S] [T] a soulevé l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge aux affaires familiales de Bordeaux.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est constant que les désordres allégués par la SAS ALPES HOTEL PRALONG se situent au [Adresse 3] à [Localité 1].

; RENVOYONS la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Vienne ; ORDONNONS la transmission de la présente procédure accompagnée d'une copie de la décision de renvoi à la juridiction compétente

, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

ORDONNANCE rendu publiquement par mise à disposition susceptible de recours en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes des 07 et 27 avril 2023, M.

Sur l'exception d'incompétence matérielle Les parties s'opposent quant à la détermination de la juridiction matériellement compétente pour connaître du présent litige.

[B] [T] sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de verser à la SCI [6] la moins-value constatée sur le placement de 110 000€ qu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R.211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.