[B] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux

[U] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux

recevabilité de la demande de mainlevée L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

stipulée aux termes du bail en date du 1er novembre 2018 que les époux [L] ont fait délivrer à la SAS VERNHETTES le 26 septembre 2024, cette dernière n’a pas payé les sommes qu’elle lui doit dans le délai

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [P] [B] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature

En application, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte

recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’oppositionSelon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois

Cet acte reprenant le libellé de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et indiquant un délai d’un mois pour payer ladite somme, mais rien ne permettant d’établir que le parfait paiement serait intervenu

mois de décembre 2024, -Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire en accordant au besoin un délai d'un mois, -Constater le règlement intégral des loyers et charges dus au mois de février

Sur la recevabilité de l’opposition, Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’URSSAF peut

avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs

à la signature d’un mandat de vente de la maison d’habitation précitée au prix de 130.000 euros ; - ordonner l’expulsion de Mme [BZ] [C] et de tout occupant de son chef du logement précité, dans le délai

Le commandement du 26 avril 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reproduit en annexe la clause résolutoire susvisée.

L’article R. 133-3 du même code ajoute: “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Il est constant que les sommes dues n'ont pas été acquittées par la société Aji Digital dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire