S.C.P. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E435 Décision

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par actes des 18 septembre et 15 octobre 2024, Monsieur [H] [Y] a dénoncé la procédure de référé et fait assigner le FGAO et Monsieur [D] [L] [F] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

ou semi-automatiques relevant des classes 42 et 9 de la classification de [Localité 8] .

La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

L’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

dénoncés, qui n’affectent pas la surface de vente mais uniquement un bureau.

C IMAGINERING [Adresse 1] [Localité 5] FRANCE représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 Décision du 16 Janvier 2024 7ème chambre

MOTIFS DE LA DECISION 1/ SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS ET LA JONCTION 1-1.

Par décision du 8 juin 2020, la [17] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. M.

grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Ainsi, monsieur [H] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur l

Le juge de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour ordonner une mesure d'expertise jusqu'à l'ordonnance de clôture, le tribunal est compétent pour ordonner une telle mesure dès lors que

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2025. *** MOTIFS DE LA DECISION I) SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la mise hors de cause de la société ENTORIA Il ressort des pièces fournies que