En défense, suivant conclusions déposées à l’audience, la société ABEILLE IARD & SANTE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : “Dire et juger que la compagnie AXA FRANCE IARD, demanderesse

Madame [Y] [V], Monsieur [X] [V] et Monsieur [O] [V] sont nus-propriétaires indivis de l'intégralité des parts sociales de la SC [N] [F] [M], et leur mère Madame [K] [V] usufruitière.

demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

N° RG 24/01238 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4THP PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

CASA IDEAS [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSES Contre : S.A.R.L.

DEMANDERESSE S.C.I. URVIA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Michel GODEST, avocat au barreau de PARIS - #C0104 DEFENDERESSE S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2 - Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 835 du code de procédure civile

DEMANDEUR : S.C.I.

A l’audience le demandeur a renouvelé ses premières demandes, en précisant que la dette égalait désormais la somme de 15 339.12 euros au 2 octobre 2024 et qu’il sollicitait la condamnation des défendeurs

[D] [U], propriétaire, a fait assigner devant le tribunal de céans statuant en référé M.

CABINET PERON PATRIMOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Madame [

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [Y] [X] DEMANDERESSE S.A.

Le 3 avril 2019, une demande de permis de construire était déposée en mairie. Le 12 avril 2019 la Commune a accordé le permis de démolir et le 6 mai 2019, le permis de construire.

Sur les demandes accessoires A ce stade, les dépens et les demandes faites au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

_______________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 03 avril 2026 à 15 heures 40, Devant

à la date de la demande.