L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mars 2025.

2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

A l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2025, Mme [D] [W] et M. [L] [W] se sont désistés de leur instance à l’encontre de Maître [Z] et le tribunal a rejeté la demande de renvoi formée par Me [H].

La SELARL MARIE DUBOIS et la SELARL MJ SYNERGIE ont été désignées comme mandataires et liquidateurs judiciaires et interviennent volontairement à la procédure.

du 18 Juin 2024, tenue en audience publique, devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 26 février 2019, prise en la personne de son associé Maître [G] [N] spécialement désigné en son sein aux fins de conduire cette mission

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience

, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ (cab actis), avocat représentant

[SF] – désistée de la présente instance. 2.

À l'audience du 18 novembre 2024, Monsieur [M] [Y], représenté, se désiste de ses demandes au titre de l'assurance, maintient ses autres demandes et actualise sa créance à la somme de 4340,60 euros arrêtée

Monsieur [O] [D] demande au tribunal de : Constater que le bailleur a manqué à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, cet état étant antérieur au contrat de bail conclu avec Monsieur

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 février 2025 avec effet différé au 03 avril 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 05 mai 2025.

DÉBATS : Audience publique du 12 octobre 2023.

Q] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Mélissa MALOYER Débats à l'audience

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 20 juin 2024 et mise en délibéré au 09 octobre 2024.