CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

0P12 Aud. civile prox 3

692604b0bbc24b0cc5f1ff39

T. Judiciaire

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27/11/2023 proro 27/05/2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats

Source officielle

Contentieux général Proxi

69839a8ccdc6046d47ecef1e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le montant de la créance : En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 24 avril 2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la BPCE FINANCEMENT sollicite la somme de 4432,12

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe25b44a8f27d43c2dd8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

C’est ainsi qu’à l’audience du 16 mai 2023, l’affaire a été ainsi renvoyée pour production d’un décompte de créance, que la Banque a effectivement versé aux débats.

Source officielle

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [H], succombant à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens.

Source officielle

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

que le demandeur a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces demandes à l'encontre de la société Interfas, en liquidation judiciaire.

Source officielle

PCP JCP fond

658096e53ea7c8c1120dd4a4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Source officielle

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MDP Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre

Source officielle

Service de proximité

679a9171e9a46d1f5a766015

T. Judiciaire

14 janvier 2025

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes. .

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a33

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb230bd4f0c3f6b303c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

[W] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir constater que la déchéance du terme est acquise, à défaut, de voir prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

[F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de : - à titre principal, les condamner solidairement à lui payer la somme principale de

Source officielle

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la demande en paiement et le montant de la créance Le contrat de location avec option d’achat étant judiciairement résilié, il appartient dès lors au créancier qui réclame des sommes au titre d’un

Source officielle

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA FLOA se défend de toute irrégularité et produit la fiche

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52da0

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Il n’est donc dès lors pas possible de déterminer la créance de la société CA CONSUMER FINANCE qui sera déboutée de ses demandes en paiement.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

Page 35 sur 64

← Précédent Suivant →

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »