MOTIVATION L’article 468 du code de procédure civile dispose : “ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

[J] [N] et la SCI [10], représentés par leur conseil, ont, reprenant oralement leurs dernières conclusions, demandé de : - déclarer irrecevables les demandes présentées au motif que les demanderesses ne

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il est renvoyé à l’assignation et aux écritures des défendeurs pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des demandes des parties conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du

au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

d’une obligation unique de remboursement.

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

L'obligation de délivrance ainsi définie constitue, pour le vendeur, une obligation de résultat.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable

Surles sommes dues au titre de l’arriéré de loyers et des quittances subrogatives En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement

AU FOND DEFENDEUR A L’INCIDENT S.C.I.

Dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il incombe alors à l'excipiens (celui qui se prévaut de l'exception) de démontrer que l'exécution prétendue des obligations de son cocontractant est inexistante ou insuffisante.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Monsieur [M] demande également, en tout état de cause, la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de son obligation de bonne foi par la compagnie ALLIANZ.

Partant, la demande de vérification d'écriture formée par le défendeur n'apparait pas utile et sera rejetée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation