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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
65aacc880c777d3ec8eb63f7
17 janvier 2024
MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3d
31 janvier 2024
65c3d9d7c432ce7d11a6feff
65c52a8c90e44c41e7b3f3fe
24 janvier 2024
65c52a9290e44c41e7b3f499
MOTIFS L'article R.143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal
CTX PROTECTION SOCIALE
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
sociale la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte précité, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
69d80867cdc6046d47b02b63
9 avril 2026
sociale La SA DAMELIE soutient que la CPAM a méconnu les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle ne justifie pas avoir adressé au médecin du travail un double
Référé président
67a66d959324999a647a7e9f
9 janvier 2025
N° RG 24/01207 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLUI Minute N° 2025/0013 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Janvier 2025 ----------------------------------------- [W] [L] C/ Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES
67fff89102ef4af38960cc2d
4 avril 2025
Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un
678eba87bfd75b73b3e43d89
6 janvier 2025
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 22/00662 - N° Portalis DBY2-W-B7G-HBQ2 N° MINUTE 25/00003 AFFAIRE : [O] [U] C/ [7] Code 88G Autres demandes
686ec15472b5e5e648cb7996
7 juillet 2025
sociale ".
Pôle social
67fea1357a459da3dcde9e0e
1 avril 2025
donné de façon effective à la société [6] qu'un délai de 26 jours au lieu des 30 jours francs minimum requis aux termes des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale.
Serv. contentieux social
66b658515b46ad6fd99ca186
9 juillet 2024
sociale, “ II.
68e950f83ea43407b9106166
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 4] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89B -------------------
671a90080743b37446d6af88
2 mai 2024
Sur la demande d'inopposabilité L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le
65a192010ddb77892695c481
11 janvier 2024
Oralement à l'audience et par conclusions, la société [6], représentée par son avocat, rappelle, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicable au
CTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 20/01259 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V6OL N° Minute : 26/00050
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
Selon conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal de : “Vu les articles L 376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale -
670ebfa21c3411ff34578f74
7 octobre 2024
Par jugement avant-dire droit rendu le 09 janvier 2023, le tribunal a notamment : Ordonné la saisine du CRRMP des Hauts-de-France aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel
669eb04e998cb644d8dfea7e
8 juillet 2024
» désignée au certificat médical initial du 16 avril 2021 ;Dit que la Caisse prendra en charge les frais et honoraires de l’expert en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
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