MINUTE N° : 2025/4524 JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYE / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [E] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 5 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03944 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVYZ / Affaire : [H] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1981 à [

du 26 mai 2025 ; Vu l’accord des parties ; PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux : Mme [R] [B] [W] [Z] Née le [Date

Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne VIEL

dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des

et des demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires, DÉBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, PRONONCE le

perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale

, en matière d'obligations alimentaires et d'autorité parentale ; Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : [X] [J], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13]

N° RG 24/05667 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2ZB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier

Juillet 2025 minute n° N° RG 23/03957 N° Portalis DBYS-W-B7H-MMMT ------------- , [X],, [R],, [E],, [H], [B] épouse, [U] C/ , [Y],, [N],, [T],, [V], [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 2025/4256 JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01852 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZRB / JAF Cab 5 AFFAIRE : [N] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

En l’espèce, l’enfant commun vit en France, chez sa mère.

à la date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre

JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01061 N° Portalis DBYS-W-B7H-MEYQ ------------- [E], [O], [I], [F] [W] épouse [B] [P], [X] [B] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du 20 février 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 22 mai 2023, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [G]

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

a l’égard des époux RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04696 N° Portalis DBYS-W-B7E-K3B7 ------------- [P] [H] épouse [L] C/ [X] [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par