Par requête du 03 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 13 heures 39 PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX

Par requête du 16 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 15h13 M.

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 11 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

L’avocat: moyen in liminé litis: -Art A 3 53-8 DU CPP: attestation de conformité qui doit etre présente quand la procédure a été retranscrite de manière électronique.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.161-33 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations

de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Séverine LEBRET, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR [12] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme Cécile [W], déléguée

de : « Déclarer les époux [U] et la Compagnie AXA FRANCE IARD irrecevables en leurs demandes compte tenu de l’intervention de la SNIE, exonératoire de la responsabilité de BOUYGUES BATIMENT IDF, compte

pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage M. le président de la Chambre Départementale des Notaires de la DROME, avec faculté de délégation au profit de tout notaire de son ressort

Compte tenu de la quote-part indivise de 68,30% détenue par M. [D] [R], la somme due par Mme [T] [E] à M.

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Par courrier électronique du 30 avril 2025, la S.A.

de la décision à intervenir : - le compte-rendu de la réunion du comité directeur de février 2019 ; - l’ensemble des relevés de comptes du YMCF pouvant attester du versement de l’entière cotisation

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [H] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [Y] [U], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [F] [T], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [I] [T] *, titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [F] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

[N]en date du 1er octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [J] [L] à compter du 1er octobre 2024 à 10h00; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient,

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [B] [X], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [P] [I], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés