Sur l’exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir vu l'urgence et le bien-fondé de la réclamation.

[M] [H] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 249,57 euros provisions sur charges comprises.

[B] [U] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA AXA FRANCE IARD avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: -6.566 € déduction faite de la provision

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 7.493,29 euros à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

A l’audience du 21 novembre 2023, l’association INSTITUT DON BOSCO, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de : Autoriser l’accès au logement, même en cas de refus

Le bailleur sollicite en outre la condamnation Monsieur [B] [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation et l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Le bail a été conclu pour une durée de trois ans renouvelables, moyennant un loyer mensuel de 955 euros, outre 80 euros de provisions sur charges.

somme de 200€ à titre de dommages intérêts et de la somme de  600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens, l'ensemble avec exécution provisoire.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

mise en peinture des paliers du 1er février 2025, d'un appel de provision sur travaux plan pluriannuel, d'un appel de provisions sur travaux mise en peinture des paliers du 1er mars 2025, avec intérêts

provisoire, Monsieur [H] [L] et Madame [S] [Y] exposent avoir réglé la somme de 558.00 euros le 2 septembre 2024 au titre du loyer et des provisions sur charges de ce mois pour le compte de leur fille