Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

au titre du loyer ou des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer délivré par huissier et resté sans effet (…) la présente location est résiliée de plein droit et l'expulsion du

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des locataires et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [L] [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être déclarées recevables.

et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant introduit de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique

Par requête reçue au greffe le 04 décembre 2024, Monsieur [O] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

fait assigner Madame [L] [K] [J], Madame [X] [J] et Monsieur [H] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

insérée au bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui payer : La somme

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 27 juin 2022 et la résiliation de ce bail à la date du 28 avril 2024, Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion

Par jugement du 06 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 31 décembre 2023 ; ordonné l’expulsion

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement

de justice du 06 mars 2024, la SCI SIBE a assigné la SARL Saint-Martin multimédia, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, en constatation de la résiliation du bail les liant, expulsion

[Y] [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire

ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie, pour que soit ordonnée l’expulsion du locataire de sa personne

du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme de 4 334,90 euros somme

constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui

en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant