Madame [N] fait valoir que c’est à la date du versement qu’il faut se placer pour caractériser le caractère excessif d’une prime.

pour Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en

S’agissant des dégradations et désordres constatés postérieurement à l’état des lieux de sortie, elle fait valoir en premier lieu que la société VILLA DE VALROSE n’a pu ignorer la présence de rats et de

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [W] et Madame [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 en Australie, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[S] [U] a fait assigner M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le certificat médical initial du docteur [P] du 25 décembre 2020 fait état d’une tendinite. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/01675 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IKIY 1 copie exécutoire à : la SELAS

Puis, faute de règlement, la société [Z] [A] a, suivant acte du 16 mai 2022, fait délivrer assignation à la SELARL Dr [F] et associés d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’EURL [U] n’a pas tenté de saisir la Cour d’appel notamment pour faire valoir son impossibilité à interjeter appel du fait des problèmes de santé de son gérant à l’automne-hiver 2022.

Ce jugement a été signifié sur diligences du créancier poursuivant par actes séparés des 12 et 13 février 2025 au créancier inscrit, ainsi qu’à la partie saisie.

La SCI a été déboutée de ses prétentions à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075 par ordonnance séparée du même jour.

[N] et la SA Maaf Assurances ont fait assigner la SARL [H] G et son assureur la société Axa Assurances, ainsi que M.

UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au

DANIEL POISAT [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 DEFENDERESSES Société SMABTP en qualité

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Préalablement à ceux-ci, les parties avaient eu la prudence de faire dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.

pour contrefaçon de la marque “Clos de [Localité 16]” n° 4 413 485 du fait de son utilisation postérieure au dépôt de celle-ci ; En conséquence, - condamner solidairement les sociétés Gassier, AMC,

Elle fait valoir que sa créance est exigible en application des clauses contractuelles. La société défenderesse n’a pas constitué avocat.