Selon arrêt de la cour d’appel d’[Localité 22] du 23 juillet 2024 (n°RG 21/02505), la cour a confirmé les dispositions critiquées le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a : Condamné in solidum la SAS

à la date de sa saisine du CRRMP et sanctionne par l’inopposabilité le seul irrespect du délai de 10 jours au cours duquel les parties peuvent formuler leurs observations.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.

En effet, à la lecture des pièces versées aux débats, il apparait que la demande de remboursement formulée initialement par la société par courrier du 27 décembre 2017 portait sur la somme de 33 300 euros

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01702 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX6 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR DEMANDE

Sur audience du 27 mars 2026, Monsieur [O] [N], comparant en personne et aux termes de son recours initial, soutenu et développé à l’audience, réitère sa demande d’annulation de la décision du 05 novembre

du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en

SAS 5 SIMART que ses demandes sont formulées à l'encontre de Monsieur [D] [P], en qualité de représentant de la société MANJAO en cours de formation.

Par courrier daté du 16 août 2024 transmis dans les mêmes formes, elle a prononcé la résiliation du prêt n° 10886505 et vainement mis en demeure chacun des époux [W] de lui régler la somme de 63 326,48

du 19 novembre 2024 au cours de laquelle la S.C.C.V.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute :25/00350 N° RG 24/00429 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2EX

Il doit être également souligné qu'aucun pourvoi en cassation n'a été formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 mars 2005 notamment en application des dispositions de l'article

La cour d’appel a en outre condamné Monsieur [J] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Sur la demande formulée par M.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

verbalement à l'audience d'orientation.

L’affaire, initialement appelée à l’audience de référé du 7 janvier 2026, a été renvoyée à l’audience du 4 mars 2026 à la demande des parties, date à laquelle elle a été retenue.

DURIN Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation