Mme [I] ne saurait en revanche, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [S] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [O] r ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une provision complémentaire de 1 000euros a alors été versée à Mme [M] dans cette attente.

La société Axa France Iard sera donc condamnée à verser une provision complémentaire de 2 000 € à Monsieur [N] [O] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

[U] [J] à lui verser une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner, à titre reconventionnel, M.

complémentaire.

complémentaire.

En cours de délibéré, les débiteurs ont communiqué leurs justificatifs complémentaires.

journalières sont en rapport avec la lésion reconnue durant la totalité de la durée de l'arrêt de travail, permettant de confirmer l'existence d'un état évolutif et qu'il s'agit bien d'un état antérieur

Il résulte néanmoins de l'examen desdites mises en demeure que celles-ci comportent exactement, par type de cotisations (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraite de base et complémentaire

journalières, allocations familiales, CSG/CRDS et retraite de base, lesquelles font l'objet d'une régularisation dès lors que le revenu de l'année N est connu ; - à titre définitif pour les cotisations

La CPAM produit en outre les arrêts de travail de prolongation successivement délivrés et l’attestation de paiement des indemnités journalières.

bien été pris en charge au titre des accidents du travail ; - il n’est pas exigé par la loi que l’arrêt de travail précédant le versement de l’indemnisation temporaire d’inaptitude ait été indemnisé au

Invoquant une aggravation de son préjudice, Monsieur [R] [P] sollicite une provision complémentaire.

La débouter de sa demande présentée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent évalué sur une base journalière capitalisée.

Madame [R] [T] et la société PACIFICA ne contestant pas le droit à réparation de Madame [S] [U], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

La société BPCE ne contestant pas le droit à réparation de Monsieur [R] [X], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités

La société ALLIANZ IARD indique qu'une provision amiable de 3.000 euros a d'ores et déjà été versée à Madame [C] [M], et qu’elle ne mentionne pas les indemnités journalières qui lui ont été versées ou