TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBOC Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande

Le sursis à statuer ordonné par le juge de l’exécution dans l’attente d’une décision au fond sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, qui ne met pas fin à l’instance devant le juge de l’exécution

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi à l’audience du 10 avril 2025.

En revanche, la contestation de cet acte d’exécution formée par la débitrice devant le juge de l’exécution par assignation du 12 juillet 2018 et le jugement du juge de l’exécution du 6 décembre 2018 n’

acte que le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles est dessaisi,Prendre acte de l’extinction de l’instance pendante devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles

En effet, ces demandes tendent à ajouter au titre exécutoire et à modifier l'intégralité de l'économie du jugement rendu, or cela ne relève pas des compétences du juge de l'exécution.

Par jugement en date du 4 juin 2024, le juge de l’exécution a constaté le désistement du créancier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT EN INTERPRETATION DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER N° : N° RG 23/06975 - N° Portalis DB22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Décision rectificative du jugement du 21 janvier 2025 DOSSIER N° RG 25/05075 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RQT Minute

DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Par jugement du 6 mai 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et enjoint à M.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le juge de l’exécution peut également être saisi par le tiers.

[U] a assigné la Caisse devant le juge de l’exécution.

: Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

délibéré du 8 juillet 2024 ne pas disposer de la décision du juge de l’exécution.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la saisine du juge de l'exécution par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Par conséquent, l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution soulevée par la SCI LA PAIRE DE B sera rejetée, et il sera dit que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY

de l’exécution de : - déclarer leur désistement parfait, - prononcer l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, - dire et juger