Sur les demandes de provision Mme [R] [M] sollicite 24.500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et 5.000 euros à titre de provision ad litem.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Octobre 2024 à 12h57. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Octobre 2024 à 14h34. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M.

RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour

de séjour espagnol en cours de validité puisque le CCP d’[Localité 22] a pu répondre à l’administration que ce titre lui avait été retiré (courriel du 2 juillet 2024) et que figure au dossier de la procédure

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

Comme le soulignent à juste titre M.

A titre subsidiaire, M.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Son refus d'entrée était motivé par l'absence de réunion des conditions pour garantir le séjour (viatique insuffisant et réservation d'hôtel annulée).

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [Z] [T] de nationalité Algérienne né le 10 Décembre 1990 à [Localité 5] (ALGERIE), a fait

français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir

Oralement et personnellement, il expose qu’il peut à présent justifier des pièces concernant un placement sous bracelet électronique, ce que son conseil développera.

La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour