Par ailleurs, l’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

simple et mises en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception adressées par la société AJL IMMO aux locataires.

Il s’avère que la somme annuelle perçue au titre des provisions non contractuelles excédait le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

[T] conteste ce grief, indiquant que les réponses des patients sur la durée des séances ne peuvent qu’être approximative en l’absence de chronomètre en salle ou en piscine.

Elle souligne qu’il n’existe pas de dommage imminent à prévenir, la révocation du bureau exécutif et son renouvellement ayant au contraire permis de débloquer une situation de crise avérée.

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Elle explique qu'elle est salariée, pour un salaire de 1200 euros, son mari percevant une retraite de 639 euros. Elle accompagne les enfants qui ont des troubles scolaires.

Il a ajouté qu’il serait salarié en CDI à compter du 1er novembre 2023.

Les valeurs des majorations sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés prévues à l'article 2 ».

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable (CRA).

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 3 février 2023, Mme [X] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la notification d'indu de CMU-C.

A l’audience du 28 janvier 2026, après un renvoi à la requête de la partie demanderesse, La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement

Par courrier du 6 juillet 2022, le conseil de la société AMR a fait parvenir à la société SMARTFIB une lettre de mise en demeure faisant état du fait qu’elle considérait que SMARTFIB avait manqué à un

*** L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Elle réplique que le taux appliqué audit prêt n’a aucune incidence sur sa qualification, outre le fait que l’emprunteuse, ayant été sa salariée pendant plusieurs années, était avertie.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.