L’article 6 du contrat de sous-location prévoit qu’il prend fin « en cas de cessation du contrat de location principal pour quelques causes que ce soient ».

locatif.

En application de l'article 23 de cette loi, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Monsieur [O] [T], régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice, Madame [Q] [A] n’a pas comparu ni personne pour elle.

[Z] [T], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[D] [I] disposait d’un délai de six semaines suite au commandement de payer pour régler la dette locative, soit jusqu’au 19 mai 2025.

Bien que régulièrement assignée, Madame [F] [M] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

M [W] [V], bien régulièrement assigné, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

[K] [E], le 10 janvier 2020, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 3]. M.

[N] [V] [P] à régler à M. [X] [R] la somme de 7 250 euros au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur,condamner M. [N] [V] [P] à régler à M.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Une mise en demeure de régler l'arriéré a été adressée le 17 octobre 2024, sans qu'un apurement de la dette locative ne s'en suive.

Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [H] [K], le 6 mai 2025.

[K] a fait jouer la caution afin d’obtenir le règlement de ces sommes.