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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
l’usage de la chose vendue, qui devait être utilisée dans un délai bref et avec les frais de remise en route limités au regard de la mention » en bon état » figurant dans l’annonce.
Référés
675a12d33bace64ddb46ba96
15 octobre 2024
n°106, dépendant du [Adresse 3] à [Adresse 6], pour une durée de 24 mois à compter de la livraison du local intervenue le 17 mai 2022.
18° chambre 2ème section
669022b0766d1156dbbed033
11 juillet 2024
RISESMART FRANCE, des locaux à usage exclusif de bureaux commerciaux ainsi que deux emplacements de parking n°52 et n°53 situés respectivement au quatrième étage et au premier sous-sol d'un immeuble sis
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
Les défendeurs ne peuvent se contredire en reconnaissant d’abord que les parents de Madame [I] faisaient usage de cette servitude puis en évoquant un non usage trentenaire.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b2e3ea43407b9fb9def
9 octobre 2025
à usage d'habitation sis 3 rue de l'Eglise, 69690 BRUSSIEU moyennant un loyer mensuel initial de 490 euros, outre provision sur charges.
68ed42020da7cb996dc91e17
10 octobre 2025
seing privé du 01/07/2022, avec prise d'effet au 07/07/2022, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [H] [V] [F] [C] [A] et Madame [I] [U] [J], pour une durée de 1 an, un local
68e40770681ed727f2a423d6
3 octobre 2025
à usage d'habitation sis 39 rue Coignet, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 328,01 euros, outre provision sur charges.
69d6a23ccdc6046d478eecb9
3 avril 2026
cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25/06/2019, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [H] [Q] [Z], pour une durée de 1 an, un local
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
SCHILTIGHEIM Civil
67005d64c34eb4cc858044b9
1 octobre 2024
disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte locale
PCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TX FAITS ET PROCEDURE Par bail du 3 octobre 2023, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [L] [F] un appartement à usage
67fff64802ef4af38960c289
2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54LF FAITS ET PROCEDURE Par bail du 29 juin 2023, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [V] [U] et Mme [D] [W] un appartement à usage
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux(...) ; Aux termes de l'article
Loyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] et la société MAISONS DU MONDE FRANCE, la destination contractuelle des locaux a été modifiée afin de permettre “l’usage exclusif de commerce de détail pour les activités suivantes
0P3 P.Prox.Référés
680fca2c4509cc68c18666ae
11 avril 2024
à usage d’habitation situé au [Adresse 1] pour un loyer de 525 euros et une provision sur charges de 35 euros.
8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
société et ayant vocation à l'habitation en locaux commerciaux et que ce protocole ne peut être remis en cause puisqu'il a été valablement entériné par l'assemblée générale, peu important la qualité du
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
21 mai 2026
Il conclut que « le sous-sol du commerce à usage de réserve et de sanitaires est très humide et dégradé par des inondations » et que « les locaux situés en sous-sol, dont les sanitaires, sont inutilisables
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
GECINA une demande de révision du loyer, en proposant que le montant du loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 57.000 euros hors taxes et hors charges, puis a, par conclusions remises au greffe
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
6a188c41cdc6046d4747466c
20 mai 2026
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
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