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7 299 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df327815

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l’usage de la chose vendue, qui devait être utilisée dans un délai bref et avec les frais de remise en route limités au regard de la mention » en bon état » figurant dans l’annonce.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

n°106, dépendant du [Adresse 3] à [Adresse 6], pour une durée de 24 mois à compter de la livraison du local intervenue le 17 mai 2022.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b0766d1156dbbed033

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RISESMART FRANCE, des locaux à usage exclusif de bureaux commerciaux ainsi que deux emplacements de parking n°52 et n°53 situés respectivement au quatrième étage et au premier sous-sol d'un immeuble sis

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de98f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les défendeurs ne peuvent se contredire en reconnaissant d’abord que les parents de Madame [I] faisaient usage de cette servitude puis en évoquant un non usage trentenaire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b2e3ea43407b9fb9def

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à usage d'habitation sis 3 rue de l'Eglise, 69690 BRUSSIEU moyennant un loyer mensuel initial de 490 euros, outre provision sur charges.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed42020da7cb996dc91e17

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

seing privé du 01/07/2022, avec prise d'effet au 07/07/2022, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [H] [V] [F] [C] [A] et Madame [I] [U] [J], pour une durée de 1 an, un local

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40770681ed727f2a423d6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à usage d'habitation sis 39 rue Coignet, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 328,01 euros, outre provision sur charges.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a23ccdc6046d478eecb9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25/06/2019, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [H] [Q] [Z], pour une durée de 1 an, un local

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d64c34eb4cc858044b9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte locale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64402ef4af38960c20e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TX FAITS ET PROCEDURE Par bail du 3 octobre 2023, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [L] [F] un appartement à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c289

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54LF FAITS ET PROCEDURE Par bail du 29 juin 2023, LA SOCIÉTÉ RIVP a donné à bail à Mme [V] [U] et Mme [D] [W] un appartement à usage

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux(...) ; Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] et la société MAISONS DU MONDE FRANCE, la destination contractuelle des locaux a été modifiée afin de permettre “l’usage exclusif de commerce de détail pour les activités suivantes

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2c4509cc68c18666ae

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à usage d’habitation situé au [Adresse 1] pour un loyer de 525 euros et une provision sur charges de 35 euros.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ef1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

société et ayant vocation à l'habitation en locaux commerciaux et que ce protocole ne peut être remis en cause puisqu'il a été valablement entériné par l'assemblée générale, peu important la qualité du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conclut que « le sous-sol du commerce à usage de réserve et de sanitaires est très humide et dégradé par des inondations » et que « les locaux situés en sous-sol, dont les sanitaires, sont inutilisables

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

GECINA une demande de révision du loyer, en proposant que le montant du loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 57.000 euros hors taxes et hors charges, puis a, par conclusions remises au greffe

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b0cdc6046d473b3287

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Source officielle

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