DEMANDEUR et Monsieur [M] [Z] né le 15 Juin 1980 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [F] [N] [X] [O] épouse [Z] née le 26 Mai 1985 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentés

lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé.

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023.

Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [L] [B], né le 15 Juillet 1985 à [Localité 4] (ALGERIE) Monsieur [I] [B], né le 19 Février 1984 à [Localité

Suivant rapport d’expertise médicale de Mme [O] du 24 avril 2022 (pièce demandeurs n°4), l’expert a constaté : * Sur les préjudices temporaires - un déficit fonctionnel temporaire total durant les périodes

Au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Monsieur [Z] sollicite l’indemnisation de son entier préjudice.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 9 février 2023, Madame [D] a fait citer la société MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La société HLM MON [Localité 1] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

EXPOSE DU LITIGE Le 30 novembre 2018, la SAS [R] [R], propriétaire de plusieurs lots au sein d’une copropriété située [Adresse 4] à [Localité 4] ([Localité 5]), a sollicité un permis de construire aux

Il rappelle que ces documents sont dispensés de légalisation, en application de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, et que les copies intégrales d’acte de naissance ne présentent pas de différences

tenus à l'audience du 25 Novembre 2025 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [B], épouse [V] et Monsieur [J] [B] (les consorts [B]), propriétaires d'un entrepôt sis [Adresse 4]

Ils exposent que la mère de ces derniers, Mme [R] [I], née le 25 janvier 1984 à [Localité 4] (Comores), est française par filiation paternelle, pour être issue de M.

ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 avril

Il relève, en outre, au visa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, la nullité de la constitution de Maître [X] [S].

audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier